CertainTeed: Legal


 

Conditions de Vente - Gypsum - Canada (Français)



  1. POLITIQUE DE VENTE: Les produits de gypse seront vendus aux emplacements, aux prix et aux clients que CertainTeed Gypsum Canada, Inc. (CertainTeed) aura stipulés à l’occasion dans les avis de prix régionaux. CertainTeed donnera, à son gré, avis de toute modification de sa politique ou de ses prix. Toutes les commandes seront assujetties à l’acceptation de CertainTeed et ne lieront pas cette dernière tant qu’elle ne les aura pas acceptées.
  2. COMMANDES: La réception par CertainTeed d’un bon de commande sous une forme, un titre ou un nom quelconque (« bon de commande ») de la part de l’acheteur est réputée constituer l’acceptation par l’acheteur des conditions décrites dans les présentes (« conditions »). Toutes les autres conditions figurant dans le formulaire de bon de commande de l’acheteur ne s’appliqueront pas à une entente intervenue entre CertainTeed et l’acheteur à moins que CertainTeed n’en ait convenu autrement par écrit. Dans les présentes, on entend par « bon de commande » tout document autre que les présentes conditions négocié ou signé par CertainTeed et l’acheteur (collectivement, « parties ») en vue de l’achat et de la vente de produits ou de services.
  3. CONDITIONS DE PAIEMENT: Veuillez communiquer avec le service du crédit de CertainTeed. TOUTE COMMUNICATION CONCERNANT DES DIFFéRENDS EN MATIèRE DE FACTURATION ET TOUT PAIEMENT D’UN MONTANT CONTESTé OU EN SOUFFRANCE DOIVENT éGALEMENT ÊTRE ACHEMINéS AU SERVICE DU CRéDIT DE CERTAINTEED. TOUTES LES REMISES AUXQUELLES L’ACHETEUR DEVIENT ADMISSIBLE SONT ASSUJETTIES AU DROIT QU’A CERTAINTEED DE LES DéDUIRE DES MONTANTS IMPAYéS QUE L’ACHETEUR LUI DOIT.
  4. LIVRAISON: Les prix sont FAB à l'entrepôt du client. Le fret sera payé d'avance pour le compte du client relativement aux expéditions payées d'avance. CertainTeed mettra tout en œuvre pour livrer les commandes au moment convenu; cependant, aucun retard de livraison ne justifiera une rétrofacturation, une compensation ou une réclamation relative à des dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs de quelque nature que ce soit.
  5. TITRE DE PROPRIÉTÉ ET RISQUE DE PERTE: Le titre de propriété et le risque de perte sont transférés à l’acheteur lorsque CertainTeed remet les produits au transporteur au point d’expédition.
  6. SÛRETÉ: Si la vente de marchandises a lieu dans une autre province que le Québec, CertainTeed se réserve, et l’acheteur octroie à CertainTeed, une sûreté en garantie du prix d’acquisition grevant tous les produits vendus et toute somme à recevoir ou provenant de la revente de ceux ci en garantie du paiement total par l’acheteur et de l’exécution intégrale de ses obligations envers CertainTeed.
    Si la vente de marchandises a lieu au Québec, l’acheteur hypothèque par les présentes au profit de CertainTeed, sans dépossession, à titre d’hypothèque du vendeur (conformément à l’article 2954 du Code civil du Québec), les marchandises visées dans les présentes conditions, selon un montant égal au prix d’achat, plus les intérêts, afin de garantir l’exécution des obligations de l’acheteur aux termes des présentes conditions, y compris le paiement de toute somme exigible aux termes des présentes conditions.
    L’acheteur est en défaut aux termes des présentes conditions, et la sûreté/l’hypothèque créée aux termes des présentes peut être exécutée, si : a) l’acheteur omet de payer le solde de la facture à l’échéance ou ne corrige pas un défaut dans les trente (30) jours suivant la réception d’un avis de ce défaut envoyé par CertainTeed; b) l’acheteur cesse d’exercer ses activités ou en change la nature de façon importante; c) l’acheteur devient insolvable ou reconnaît son insolvabilité, devient failli ou, de façon générale, entreprend des démarches en vue d’en arriver à un compromis, à un arrangement ou à une entente avec ses créanciers, ou en vient à liquider ses actifs ou à faire faillite; d) des procédures sont intentées contre l’acheteur pour faire liquider ses actifs ou le déclarer failli, lesquelles ne sont pas contestées avec diligence par l’acheteur et ne sont pas rejetées ou annulées dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de celui où elles sont intentées; e) un créancier prioritaire ou hypothécaire donne un préavis de son intention d’exercer sa créance prioritaire ou ses droits hypothécaires ou toute autre sûreté, ou encore de tels droits ou sûretés sont exercés ou un créancier garanti prend possession d’une partie des marchandises décrites dans les présentes conditions ou nomme un séquestre à cet égard; ou f) un bref de saisie est délivré à l’encontre des marchandises décrites dans les présentes conditions et la saisie n’est pas annulée dans les dix (10) jours qui suivent.
    L’acheteur reconnaît que ce document peut être déposé auprès des autorités compétentes à titre d’état de financement et/ou d’hypothèque et convient de signer et de livrer les documents que CertainTeed pourra demander afin de rendre sa sûreté/son hypothèque opposable aux tiers.
  7. FRAIS DE TRANSPORT/TYPE DE LIVRAISON: Veuillez communiquer avec le service de transport de CertainTeed.
  8. POLITIQUE DE RETOUR: Les retours de produits à une usine ne seront pas acceptés à moins d’avoir été préalablement approuvés par un directeur des ventes régional de CertainTeed (par l’entremise du directeur des produits ou du directeur d’usine). Tout produit défectueux sera remplacé par un produit comparable ou donnera lieu à un remboursement équivalant au prix d’acquisition stipulé sur la facture originale (selon ce que déterminera CertainTeed). Les retours de produits qui ne sont pas défectueux peuvent être assujettis à des frais de reconditionnement ou de restockage correspondant à 20 % du prix des produits retournés stipulé sur la facture.
  9. RÉDUCTION DE PRIX: Dès la publication d’une réduction de prix, toutes les commandes non expédiées seront facturées aux prix nouvellement réduits. à moins d’avis ou d’entente contraire, aucun rajustement de stocks ne sera permis.
  10. AUGMENTATION DES PRIX: En cas d’augmentation des prix, toutes les commandes non expédiées acceptées par CertainTeed avant la date d’entrée en vigueur de cette augmentation de prix seront assujetties aux prix majorés en vigueur au moment de l’expédition, à moins d’avis ou d’entente contraire.
  11. PROTECTION DE TRAVAUX PARTICULIERS: à moins d’avis ou d’entente contraire, aucune protection de prix ne sera accordée à l’égard de travaux particuliers; toutefois, les expéditions relatives aux projets de construction touchant des biens appartenant au gouvernement fédéral qui sont financés par des fonds fédéraux peuvent être assujetties au prix qui était en vigueur à la date d’attribution du contrat à l’entrepreneur général, peu importe la date d’expédition
  12. GARANTIES: LES PRODUITS SONT GARANTIS CONTRE LES VICES DE FABRICATION PENDANT UN AN. LA PRÉSENTE GARANTIE EST NULLE SI L’ACHETEUR N’AVISE PAS CERTAINTEED PAR ÉCRIT DE TOUTE RÉCLAMATION AU TITRE DE LA PRÉSENTE GARANTIE DANS LES DIX (10) JOURS OUVRABLES SUIVANT LA DÉCOUVERTE D’UN DÉFAUT OU DE LA NON CONFORMITÉ DU BIEN. LA PRÉSENTE GARANTIE CONSTITUE L’UNIQUE RECOURS DE L’ACHETEUR QUANT AUX RÉCLAMATIONS RELATIVES à DES PRODUITS DÉFECTUEUX OU NON CONFORMES ET, DANS TOUTE LA MESURE OÙ LES LOIS APPLICABLES LE PERMETTENT, ELLE REMPLACE TOUTES LES AUTRES GARANTIES, CONDITIONS OU DÉCLARATIONS RELATIVES AUX PRODUITS, VERBALES OU éCRITES, EXPRESSES OU IMPLICITES, PRÉVUES PAR LA LOI OU AUTREMENT OU FONDÉES SUR LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU UNE AUTRE FORME DE RESPONSABILITÉ, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTABILITÉ à UNE FIN PARTICULIèRE, ET TOUTE GARANTIE, CONDITION OU DÉCLARATION DE CE GENRE EST EXCLUE PAR LES PRÉSENTES.
  13. LIMITE DE LA RESPONSABILITé: LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE COLLECTIVE TOTALE DE CERTAINTEED ET DES MEMBRES DE SON GROUPE, SES EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, RÉPRÉSENTANTS ET MANDATAIRES (CI APRèS APPELÉS LE « GROUPE ») AUX TERMES DES PRÉSENTES CONDITIONS OU PAR SUITE D’UN MANQUEMENT à CELLES CI QUANT AUX FRAIS, AUX PERTES OU AUX DOMMAGES DIRECTS, S’IL EN EST, DÉCOULANT DE TOUTES LES RÉCLAMATIONS, ACTIONS OU POURSUITES, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE OU L’ORIGINE, EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS OU LES SERVICES FOURNIS AUX TERMES DES PRÉSENTES CONDITIONS, NE DÉPASSE PAS LES SOMMES TOTALES PAYéES PAR L’ACHETEUR à CERTAINTEED POUR LES PRODUITS OU LES SERVICES PARTICULIERS FOURNIS AUX TERMES DES PRÉSENTES CONDITIONS. LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE COLLECTIVE TOTALE DU GROUPE QUANT AUX RÉCLAMATIONS AU TITRE DE LA GARANTIE EST LIMITÉE à LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT DES PRODUITS JUGÉS DÉFECTUEUX, ET ELLE CONSTITUE L’UNIQUE RECOURS DONT L’ACHETEUR PEUT SE PRÉVALOIR QUANT à CES RÉCLAMATIONS. LE GROUPE OU L’UN OU L’AUTRE DE SES MEMBRES NE SONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES PERTES DE PROFITS OU D’OCCASIONS D’AFFAIRES NI DES AUTRES DOMMAGES OU DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS, SPÉCIAUX, INDIRECTS, EXEMPLAIRES OU ACCESSOIRES, QUE CE SOIT PAR SUITE D’UN MANQUEMENT à UN CONTRAT OU EN RAISON D’UNE GARANTIE, D’UN DÉLIT OU D’UNE FAUTE (Y COMPRIS, SANS RESTRICTION, LA NÉGLIGENCE) OU POUR UN AUTRE MOTIF. NONOBSTANT CE QUI PRéCèDE, CERTAINTEED N’EST AUCUNEMENT RESPONSABLE DES COÛTS OU FRAIS DE MAIN D’ŒUVRE RELIÉS à L’ENLèVEMENT OU AU REMPLACEMENT DE PRODUITS DÉFECTUEUX.
  14. RÉCLAMATIONS: Si CertainTeed fait l’objet de réclamations au titre de la garantie contre les vices de fabrication, un avis écrit détaillé de la réclamation doit être donné à CertainTeed, accompagné d’un échantillon du produit illustrant le vice en question. CertainTeed disposera d’un délai de 60 jours à compter de la réception de cet avis pour inspecter l’élément défectueux et en disposer si la réclamation est autorisée. Le produits ne doivent en aucun cas être retournés à CertainTeed à moins que l’acheteur n’ait reçu des instructions écrites à cet effet de la part de CertainTeed. L’acheteur n’a pas le droit d’appliquer le montant d’une réclamation en réduction de sa facture de CertainTeed tant que la réclamation n’a pas été autorisée par CertainTeed ou tranchée par les autorités compétentes. Sauf entente contraire, toutes les réclamations pour pertes ou dommages relatifs aux produits en transit doivent être déposées par l’acheteur auprès du transporteur. CertainTeed tentera par tous les moyens raisonnables de venir en aide à l’acheteur dans le cadre du recouvrement de pertes ou de dommages auprès des transporteurs en fournissant des copies de factures et des affidavits indiquant, notamment, la quantité de produits au moment du chargement et la méthode de chargement. Dans tous les cas, l’acheteur devrait faire immédiatement rapport de toute perte ou de tout dommage au transporteur et demander que les produits endommagés soient inspectés. En cas de réclamations de pertes, l’acheteur devrait obtenir les numéros de sceaux des voitures ou des camions ainsi qu’un rapport d’exception signé du transporteur.
  15. FORCE MAJEURE: CertainTeed ne sera pas responsable des pertes ou des dommages si elle omet d’expédier une commande conformément aux modalités de celle ci lorsque cette omission découle d’une exigence imposée par une agence ou autorité gouvernementale, d’une pénurie de matières premières, d’une grève ou d’un autre conflit de travail, d’un incendie, d’une émeute, d’une guerre, d’un cas de force majeure ou d’autres facteurs indépendants de la volonté de CertainTeed.
  16. TAXES ET IMPÔTS: Un montant équivalent aux taxes et impôts ou autres charges gouvernementales relatifs à la production, à la vente, à l’activité de vente, à l’expédition ou à l’utilisation de matériel qui sont actuellement imposés à l’acheteur ou à CertainTeed ou qui pourraient l’être après la date des présentes par les autorités fédérales, provinciales ou municipales ou autres autorités gouvernementales et que CertainTeed est tenue de payer ou de prélever sera ajouté au prix que doit payer l’acheteur.
  17. CONFORMITÉ: CertainTeed atteste que ces produits ont été fabriqués en conformité avec toutes les exigences des lois fédérales et provinciales en matière de droit du travail.
  18. LOIS APPLICABLES: Les présentes conditions et toute vente faite aux termes des présentes sont régies par les lois de la province d’Ontario, à l’exception des opérations conclues dans la province de Québec, qui sont alors régies par les lois de la province de Québec. CertainTeed et l’acheteur s’en remettent à la compétence des tribunaux de la province de Québec quant aux opérations qui ont lieu dans cette province. En ce qui a trait à toute autre opération, CertainTeed et l’acheteur s’en remettent à la compétence des tribunaux de la province d’Ontario.
  19. DIVISIBILITÉ: Si une disposition quelconque des présentes conditions de vente est réputée illégale ou inexécutoire, son illégalité ou son caractère inexécutoire n’entachera pas la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes, lesquelles devront être interprétées comme si les dispositions illégales ou inexécutoires ne faisaient pas partie des présentes.
  20. FRAIS D’AVOCAT ET FRAIS D’EXÉCUTION: CertainTeed et l’acheteur conviennent que s’il devient nécessaire pour une des parties aux présentes de recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits aux termes des présentes à l’encontre de l’autre partie aux présentes, la partie qui a gain de cause est en droit d’obtenir, outre les autres droits et recours dont elle peut disposer, un remboursement de la part de l’autre partie de tous les coûts et frais, dont les frais d’avocat raisonnables, les frais d’arbitrage et les frais judiciaires qui ont été engagés, y compris les frais et coûts engagés dans le cadre de toute procédure d’insolvabilité ou de tout appel interjeté devant des tribunaux étatiques ou provinciaux ou autres.
  21. INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE  Les présentes conditions de vente représentent l’entente intégrale intervenue entre les parties quant à l’objet des présentes. L’acceptation des présentes constitue un contrat intégral liant les parties qui ne peut être modifié ou annulé sans le consentement écrit préalable des deux parties.


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