Conditions générales de vente - isolation - CANADA (FRANÇAIS)

L'acceptation de toute commande par CertainTeed (« CT ») est expressément subordonnée à l'assentiment de l'acheteur aux modalités et conditions énoncées aux présentes. Dans le cas où l'une des modalités ou conditions d'un bon de commande, confirmation de commande ou de toute autre communication de l'acheteur entre en conflit avec l'une des modalités et conditions énoncées aux présentes, ces conditions prévaudront, et CT fait connaître par la présente son objection à toute modalité ou condition supplémentaire ou différente dans de telle commande, confirmation ou communication.
 

1. Acceptation des commandes – Toutes les commandes sont soumises à l'acceptation de CT à son siège de Malvern, en Pennsylvanie et CT se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute commande. La possession d'une liste de tarif ne constitue pas une offre de vente. CT se réserve le droit d'interrompre la fabrication ou la vente de tout produit, et ce, à tout moment.

2. Livraisons – Les dates d'expédition indiquées sont basées sur des estimations au moment du devis. CT s'engage à faire de son mieux pour respecter ces dates d'expédition, mais ne peut être tenue responsable de tous frais directs ou indirects, dommages, y compris, sans en exclure d'autres, les dommages accessoires ou consécutifs, résultant de retards de livraison.  Pour les commandes sans date de livraison déterminées, CT a le droit de fabriquer ou de se procurer les produits couverts par la présente et de conserver ces marchandises pour le compte de l'acheteur en attendant la réception d'instructions d'expédition précises. Sauf stipulation expresse contraire dans les présentes, l'acheteur s'engage à acheter, et sera facturé, pour tout le matériel commandé.
    
3. Prix – Tous les prix sont indiqués sous réserve de modifications. Le prix facturé constituera la tarification en vigueur au moment de l'expédition. Si aucune action ou demande gouvernementale n'évite que CT mette en œuvre une tarification quelconque ou poursuive l'utilisation de toute tarification déjà en vigueur, CT peut annuler la commande de l'acheteur ou une partie de celle-ci. Pour soucis de commodité pour le client uniquement, le prix indiqué comprend le coût du produit, ainsi que le fret payé d'avance. Ceci ne s'applique pas aux commandes ramassées par le client. Cela ne modifie pas les conditions d'expédition indiquées aux articles 8 et 9. La somme de fret payé d'avance pour le compte de l'acheteur sera indiquée séparément sur la facture.
    
4. Crédit – L'approbation du crédit de l'acheteur est nécessaire avant tout envoi. Si à quelque moment que ce soit et pour toute raison, le crédit de l'acheteur n'est pas satisfaisant pour CT, CT se réserve le droit de suspendre les livraisons ou d'exiger le paiement à l'avance. Tous les remboursements pour lesquels l'acheteur est admissible sont indiqués sous réserve du droit de CT de compenser avec des sommes encore dues par l'acheteur.
    
5. Modalités de paiement – Un escompte de caisse de 1% est appliqué si payé avant le 15 du mois suivant la date de la facture.  Le montant net est dû à la fin du mois suivant la date de la facture.  Les prix de catalogue sont exclusifs de toutes les taxes et tous les escomptes.  Tous les prix sont sujets aux modalités et conditions générales de notre base de fixation de prix publiée.  Les conditions de paiement mentionnées ci-dessus reflètent les produits en fibre de verre uniquement. os conditions de paiement sont les suivantes.  Si l'acheteur (i) devient insolvable, ou autrement incapable de payer ses dettes à leur échéance; fait l'objet d'une requête de mise en faillite; fait une cession au profit des créanciers, ou qu'un séquestre ou syndic est nommé pour ses biens; (ii) prend des mesures pour liquider ou cesser de faire affaire en tant qu'entreprise; (iii) subit un changement de propriétaire; (iv) ne parvient pas à fournir une assurance ou une garantie adéquate pour le crédit accordé; ou (v) prend toute autre action que CT détermine à sa seule discrétion comme nuisant aux conditions selon lesquelles le crédit a été prolongé, tous les montants impayés de l'acheteur indiqués aux présentes deviennent, à la discrétion de CT, immédiatement exigibles et payables.
    
6. Taxes – Toutes les taxes fédérales, provinciales/étatiques ou locales, d'utilisation ou toute autre taxe, et tous droits, frais d'importation ou autres évaluations, appliquées sur les marchandises vendues dans les présentes, ou sur la fabrication, la vente ou la livraison de ceux-ci, seront prises en charge par l'acheteur.
    
7. Surete - Si la vente de marchandises a lieu dans une autre province que le Québec, CertainTeed se réserve, et l’acheteur octroie à CertainTeed, une sûreté en garantie du prix d’acquisition grevant tous les produits vendus et toute somme à recevoir ou provenant de la revente de ceux ci en garantie du paiement total par l’acheteur et de l’exécution intégrale de ses obligations envers CertainTeed.

   Si la vente de marchandises a lieu au Québec, l’acheteur hypothèque par les présentes au profit de CertainTeed, sans dépossession, à titre d’hypothèque du vendeur (conformément à l’article 2954 du Code civil du Québec), les marchandises visées dans les présentes conditions, selon un montant égal au prix d’achat, plus les intérêts, afin de garantir l’exécution des obligations de l’acheteur aux termes des présentes conditions, y compris le paiement de toute somme exigible aux termes des présentes conditions.

   L’acheteur est en défaut aux termes des présentes conditions, et la sûreté/l’hypothèque créée aux termes des présentes peut être exécutée, si : a) l’acheteur omet de payer le solde de la facture à l’échéance ou ne corrige pas un défaut dans les trente (30) jours suivant la réception d’un avis de ce défaut envoyé par CertainTeed; b) l’acheteur cesse d’exercer ses activités ou en change la nature de façon importante; c) l’acheteur devient insolvable ou reconnaît son insolvabilité, devient failli ou, de façon générale, entreprend des démarches en vue d’en arriver à un compromis, à un arrangement ou à une entente avec ses créanciers, ou en vient à liquider ses actifs ou à faire faillite; d) des procédures sont intentées contre l’acheteur pour faire liquider ses actifs ou le déclarer failli, lesquelles ne sont pas contestées avec diligence par l’acheteur et ne sont pas rejetées ou annulées dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de celui où elles sont intentées; e) un créancier prioritaire ou hypothécaire donne un préavis de son intention d’exercer sa créance prioritaire ou ses droits hypothécaires ou toute autre sûreté, ou encore de tels droits ou sûretés sont exercés ou un créancier garanti prend possession d’une partie des marchandises décrites dans les présentes conditions ou nomme un séquestre à Conditions générales de vente cet égard; ou f) un bref de saisie est délivré à l’encontre des marchandises décrites dans les présentes conditions et la saisie n’est pas annulée dans les dix (10) jours qui suivent.

   L’acheteur reconnaît que ce document peut être déposé auprès des autorités compétentes à titre d’état de financement et/ou d’hypothèque et convient de signer et de livrer les documents que CertainTeed pourra demander afin de rendre sa sûreté/son hypothèque opposable aux tiers.
    

8. Fret – Les frais de transport et les politiques connexes sont régis par la section Politiques de transport et d'expédition de la Politique d'avantage en matière de service de CT. Si l'acheteur demande un emballage, une manipulation ou un transport spécial, tous les frais supplémentaires encourus seront également imputés au compte de l'acheteur. En cas d'augmentation générale du fret ou de tout règlement ou décision gouvernementale se traduisant par une augmentation des frais de transport, CT peut, sans préavis, augmenter le montant du fret imputé à la facture de l'acheteur afin de refléter ces coûts supplémentaires.
    
9. Risque de perte; livraison – En vertue de la présente, tous les envois de marchandises doivent être livrés franco bord. Lieu d'expédition de CT. Le titre et le risque de tout dommage, perte ou manquement de ces marchandises sont transférés à l'acheteur lors de la livraison de ces marchandises par CT chez l'acheteur. Toute réclamation pour perte ou dommage doit être déposée par écrit par l'acheteur auprès du transporteur, et ce, dès réception de la marchandise et doit être appuyée par un rapport d'inspection ou un accusé de réception signé qui dénotent de ces pertes ou dommages. En aucun cas, CT ne peut être tenue responsable des dommages ou de la perte d'un envoi causés par un transporteur.
    
10. Réclamations ou plaintes – Toutes les réclamations ou les plaintes sont régies par la section Réclamations et ajustements de la Politique d'avantage en matière de service de CT.
     
11. Limitation de responsabilité – Sauf pour les produits établis au titre de la garantie écrite précise par CT, les produits décrits dans  la présente sont vendus par CT sans aucune garantie orale ou écrite. L'acheteur assume tous les risques, le cas échéant, y compris les risques de blessure, de perte ou de dommage direct, indirect ou accessoire, découlant de l'utilisation, la mauvaise utilisation ou l'incapacité d'utiliser ces produits.
     
12. Retour des marchandises – Tous les retours de marchandises sont régis par la section Politiques de retour de la Politique d'avantage  en matière de service de CT. Les marchandises ne peuvent pas être retournées sans l'approbation préalable d'un représentant CT autorisé. Seuls les produits identifiés comme standard sur la fiche de tarification applicable ou la fiche de données d'emballage en vigueur au moment où ce retour est demandé seront considérés. Tous les frais de transport encourus pour le retour de la marchandise au point de retour désigné par CT, plus des frais de manutention de quinze pour cent (15 %) de la valeur facturée des marchandises retournées, doivent être imputés au compte de l'acheteur. Avant qu'un crédit soit émis, tous les produits retournés doivent arriver au point de retour désigné par CT dans un état vendable.
     
13. Modifications à la commande – Toutes les modifications de commande sont régies par la section Politiques en matière de commandes de la Politique d'avantage en matière de service de CT.
     
14. Acquittement de factures incontestées – L'acheteur paiera toutes les factures non contestées indépendamment de tout différend  qui pourrait exister quant à d'autres biens livrés ou non. En ce qui concerne toute facture contestée, l'acheteur doit payer tous les montants non contestés. L'acheteur renonce expressément au droit de faire valoir toute compensation ou demande reconventionnelle à l'égard des sommes dues en vertu de toute facture émise par CT dans le cadre de la présente.
     
15. Force Majeure – CT ne peut être tenue responsable des retards ou de la non-exécution aux termes des présentes pour toute cause hors du contrôle de CT, y compris, sans en exclure d'autres : un incendie, une inondation ou tout autre accident ou catastrophe naturelle; grève ou autre problème de main-d'œuvre; une pénurie de main-d'œuvre, de matériaux, de carburant ou d'installations de production; des retards ou des interruptions de transport; une guerre; un embargo; des restrictions juridiques ou les actions d'une autorité gouvernementale.
     
16. Conformite - CertainTeed atteste que ces produits ont été fabriqués en conformité avec toutes les exigences des lois fédérales et provinciales en matière de droit du travail.
     
17. Lois Applicables – Les présentes conditions et toute vente faite aux termes des présentes sont régies par les lois de la province d’Ontario, à l’exception des opérations conclues dans la province de Québec, qui sont alors régies par les lois de la province de Québec. CertainTeed et l’acheteur s’en remettent à la compétence des tribunaux de la province de Québec quant aux opérations qui ont lieu dans cette province. En ce qui a trait à toute autre opération, CertainTeed et l’acheteur s’en remettent à la compétence des tribunaux de la province d’Ontario.
     
18. ​Changement aux Conditions générales de vente – Les conditions contenues aux présentes constituent l'intégralité de l'accord entre CT et l'acheteur et remplacent toutes les représentations, conventions ou ententes antérieures, verbales ou écrites, par rapport aux produits livrés en vertu des présentes. Aucun rapport d'affaires ou de pratiques commerciales ne doit être considéré pour compléter ou expliquer une de ces conditions. Pour être valide, toute modification aux présentes conditions doit être autorisée par écrit et signée par CT. En l'absence de l'acceptation écrite de ces conditions par l'acheteur, l'acceptation de biens livrés par l'acheteur en vertu des présentes constituera l'acceptation de ces conditions.
     
19. Généralité – Cet accord ne doit pas être cédé par l'acheteur sans le consentement écrit préalable de CT, et toute cession faite sans un tel consentement est nulle et non avenue. Le présent accord doit avantager et lier les parties, leurs successeurs respectifs et leurs ayants droits permis.

CERTAINTEED REJETTE TOUTE GARANTIE RELATIVE À LA QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.